Dans ce cas la délivrance d’un congé est obligatoire pour mettre fin au bail. La SELARL ALSACTE à Mulhouse (68) prend entièrement en charge la rédaction et la signification de vos congés quel que soit le bail (habitation, commercial, professionnel).
Pour produire ses effets, un congé doit respecter des conditions de délai et des conditions de forme et de contenu que notre Étude vous garantit.
Les occasions de changer de domicile ne manquent pas, en cas de déménagement le locataire a la possibilité de résilier le contrat de location à tout moment.
Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois, dans certains cas le délai peut être réduit à un mois (article 15 de loi du 06/07/1989).
Le locataire a l’obligation d’adresser son congé par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’Huissier de Justice ou encore le remettre en mains propres contre récépissé. Attention c’est la date de réception de la lettre recommandée qui fixe le départ du préavis et ainsi la date à laquelle il prend fin.
La SELARL ALSACTE à Mulhouse (68) se charge de vérifier la conformité de vos congés et la date de leur signification est incontestable.
Le bailleur peut également avoir besoin de mettre un terme au bail afin de récupérer son logement pour y habiter ou le vendre.
Le propriétaire est tenu de respecter un délai de préavis d’au moins six mois avant la fin du bail en cours.
Le congé peut être donné par :
Attention : lors de l’envoi d’une lettre recommandée en cas d’absence du locataire ou de refus le préavis ne court pas.
Il est alors préférable de solliciter la SELARL ALSACTE pour signifier le congé au locataire et ainsi éviter tous risques de voir le bail reconduit pour trois ans.
Le bailleur est contraint de motiver son congé pour un des motifs suivants :
Attention : Le fait pour un bailleur de délivrer un congé frauduleux est puni pénalement.
À l’arrivée du terme, le bail se poursuit pour une durée indéterminée. Mais chaque partie peut donner congé (avec ou sans offre de renouvellement) en respectant un préavis de six mois.
Le preneur a la faculté de donner congé soit :
Le bailleur peut donner congé 6 mois avant l’échéance contractuelle ou dans le cas d’une tacite prolongation 6 mois à avance pour le dernier jour du trimestre civil.
Sauf dans de rares cas prévus par la loi (motif grave et légitime, état insalubre et dangereux du local …), le bailleur qui refuse le renouvellement du bail est obligé de verser au locataire une indemnité d’éviction.
Attention : Le bailleur doit obligatoirement signifier le congé par Huissier de Justice (article L 145-9 du Code de commerce).