La procédure d'injonction de payer par un Huissier de Justice à Mulhouse (68)

La procédure d’injonction de payer permet la plupart du temps d’obtenir un titre exécutoire rapidement à l’encontre de votre débiteur.

Elle est mise en œuvre pour toutes les créances ayant une cause contractuelle, peu importe leur montant, qu’elles soient civiles ou commerciales.

Comment procède l’Huissier de Justice ?

La SELARL ALSACTE initie et accomplit tous les actes de cette procédure jusqu’à l’obtention de l’ordonnance d’injonction de payer et son exécution.

La rédaction et le dépôt de la requête en injonction de payer

Il est nécessaire de rédiger une requête détaillant le montant de la créance et respectant un formalisme précis.

La requête est accompagnée des documents justifiant la créance : devis, bon de livraison, facture, lettres de relance…

Cette requête est ensuite adressée au greffe du Tribunal compétent.

La décision du juge

S’il considère la demande fondée, le juge rend alors une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient (il peut rendre une décision d’acceptation totale ou partielle).

Le juge rejettera la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée, sa décision n’est pas susceptible de recours. Dès lors, l’Huissier de Justice a la possibilité d’assigner votre débiteur en paiement et ainsi engager une procédure dite de droit commun.

La signification de l’ordonnance

L’ordonnance et la requête seront signifiées au débiteur qui pourra contester cette dernière dans un délai d’un mois.

Cependant, si le débiteur entend contester, il pourra former une opposition. Cette opposition permet de saisir la juridiction du débat contradictoire de droit commun, on revient alors vers la procédure ordinaire.

L’exécution de l’ordonnance

Si aucune contestation n’est formulée par votre débiteur dans le délai prévu, la SELARL ALSACTE demandera au greffe du Tribunal d’apposer « la formule exécutoire » sur votre ordonnance.

Avec cette mention, nos Huissiers de Justice seront en mesure d’agir en exécution forcée afin de recouvrer les sommes qui vous sont dues.