Les jeux et concours par un Huissier de Justice à Mulhouse (68)

L’intervention d’un Huissier de Justice vous assure une sécurité juridique absolue lors de l’organisation de vos opérations promotionnelles.

La SELARL ALSACTE à Mulhouse (68) va contrôler la régularité de votre jeu-concours du dépôt du règlement au tirage au sort.

Le dépôt du règlement du jeu-concours

Le règlement du jeu-concours a un rôle primordial, notre Étude est en mesure de participer à sa rédaction ou simplement en contrôler la conformité aux règles prévues par le Code de la consommation et notamment au respect de la loyauté.

À la suite de cet examen, un Huissier de Justice dressera un procès-verbal de dépôt de votre règlement qui vous permettra d’attester de sa régularité et ainsi vous protégera en cas de litige ultérieur.

Le tirage au sort

La SELARL ALSACTE est également en mesure de prendre en charge certaines formalités pendant le déroulement de votre jeu-concours comme procéder au tirage au sort, ce qui vous évitera toute contestation.

Publication des résultats

Nous publions les résultats et vérifions que les lots ainsi que leur attribution respective soient conformes à ce qui a été préalablement défini au sein de votre règlement.

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