La SELARL ALSACTE s’attache à mettre en œuvre la procédure d’expulsion en vous tenant informé à chaque étape.
Attention : Aucune expulsion ne peut être réalisée pendant la trêve hivernale soit du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
Lorsque la procédure d’expulsion est initiée consécutivement à des impayés de loyers, elle suit des étapes précises :
Nous délivrons à votre locataire un commandement de payer, cet acte est soumis à un formalisme précis et a valeur de mise en demeure pour le locataire, ce dernier a alors deux mois pour régulariser les loyers impayés.
Si les causes du commandement ne sont pas réglées à l’expiration du délai de deux mois, nous saisissons le Tribunal afin d’obtenir une décision constatant ou prononçant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion.
Pour permettre au représentant de l'État d'intervenir en amont, toute assignation en expulsion doit être dénoncée via transmission EXPLOC (transmission dématérialisée de l’assignation à la Préfecture).
Notre Étude se charge de signifier la décision judiciaire ordonnant l’expulsion et le commandement d’avoir à libérer les locaux dans un délai de deux mois.
A la fin des délais légaux, si nous nous heurtons à un refus de partir, l’Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de constat de maintien dans les lieux où il décrit ses diligences et les difficultés rencontrées. L’Huissier de Justice adresse ensuite une réquisition pour obtenir le concours de la force publique auprès de la préfecture.
L’Huissier de Justice a la responsabilité de la conduite des opérations d’expulsion, il établit un procès-verbal relatant les opérations (heures, identité des personnes présentes, désignation de la juridiction compétente…).
Le sursis de la période hivernale s’applique aux locaux d’habitation uniquement. Les locaux dont le bail est commercial, rural ou professionnel ne sont pas concernés par cette trêve.
Attention : le propriétaire ne peut pas procéder de sa propre initiative à l’expulsion du locataire, ce comportement est passible de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 226-4-2 du code pénal).